Destruction nids de fourmis

SPÉCIALISTE

TRAITEMENT

FOURMIS

C.G.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR NOS PRESTATIONS DE SERVICE

Sauf stipulation contraire expressément formulée, nos interventions ont toujours lieu aux conditions suivantes qui sont en vigueur et acceptées sans réserve par le client.

Le client passe un ordre soit verbal, soit téléphonique, soit écrit et en accepte les termes et la validité.

1 - A défaut d’indication expresse, la validité de nos offres expire 30 jours après son émission.

2 - Il est expressément convenu que tout contrat ou devis, signé et accepté par le client, engage ce dernier d’une manière irrévocable et qu’en conséquence il sera tenu, en tout état de cause, de faire face à ses obligations dans les conditions fixées par ledit contrat ou devis. En cas de dédit, le client s’oblige inconditionnellement à régler intégralement le montant figurant à la convention (sous déduction des sommes éventuellement versées qui restent acquises), en vertu des articles 1.184 et 1.794 du Code Civil.

3 - Les délais provenant d'aléas techniques de quelque nature que ce soit, tels que accidents survenus sur le matériel, pénurie de carburant, grèves, difficultés techniques ou cas de force majeure, entraînant un retard apporté à l'exécution des travaux, dégagent notre responsabilité et ne peuvent donner lieu à l'annulation de l'ordre, ni au versement d’aucune indemnité ou pénalité. Le client assume l'entière responsabilité et toute conséquence dommageable directe ou indirecte, des ordres formulés directement par ses soins à notre personnel, sauf s'ils s'entendent en stricte adéquation avec ceux émis par nos soins en regard des consignes de sécurité liées à nos activités.

4 - Certaines interventions peuvent nécessité l'utilisation de matériel spécifique. Ces éléments extérieurs devront être fournis par le client.

5 - Sauf stipulations contraires précisées dans notre offre, nos factures sont payables dès l’intervention effectuée par carte bancaire ou espèces. Aucun délai de paiement ne sera accordé.

6 - Les tarifs de nos interventions sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA non applicable - article 293 B du CGI).

7 – Dans le cas où un déplacement serait effectué sans qu’une intervention du technicien ne soit exécutée pour des raisons extérieures à notre société (absence de nid, erreur d’intervention, …), un forfait déplacement de 40 euros sera demandé pour couvrir les frais engagés.

8 - Le défaut de paiement fait courir de plein droit des pénalités de retard calculées sur le taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majorée de 7% jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

9 - De plus, sur toute somme non payée, il sera dû par le débiteur, outre les frais judiciaires répétables et les pénalités de retard, une indemnité fixée forfaitairement à 10% du montant restant à recouvrer et ce, à titre de clause pénale dans le sens prévu à l’article 1229 du Code Civil en raison du préjudice causé. Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.

10 - Tous les litiges, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, seront de la compétence exclusive des tribunaux de Grasse, et ce, même en cas de stipulations contraires sur les lettres ou factures de nos contractants de même qu’en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.